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Entrée en vigueur du Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Visuel Certification des résidences pour aînés

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, ainsi que la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, madame Francine Charbonneau, ont annoncé l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (RPA). Cette annonce fait suite à l’engagement qui avait été pris par le gouvernement de procéder à une révision complète du règlement sur la certification afin de mieux répondre aux besoins des aînés qui habitent en RPA et de tenir compte des réalités des exploitants de ces résidences.

Le projet de règlement vient remplacer le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une RPA, qui a été prépublié dans la Gazette officielle du Québec en octobre 2015. Soixante-quatre organismes et exploitants avaient alors transmis des commentaires, qui ont été analysés par un comité stratégique composé de 25 partenaires.

À la suite de travaux et d’analyses des commentaires reçus, des modifications ont été apportées au projet de règlement. Ces ajustements visent de façon générale à mieux définir les moyens utilisés par les exploitants pour l’obtention du certificat de conformité, tout en s’assurant qu’ils atteignent les standards de qualité et de sécurité.

Parmi ces modifications, mentionnons 

  • les catégories de RPA, maintenant au nombre de quatre, qui ont été modifiées afin de mieux refléter les services offerts par les exploitants de RPA et permettre aux aînés de faire un choix éclairé basé sur leur degré d’autonomie;
  • l’obligation d’une surveillance 24 heures par jour/7 jours sur 7 en vertu de laquelle l’exploitant doit s’assurer qu’un nombre suffisant de personnes capables de procéder à l’évacuation en cas d’incendie sont présentes dans la RPA, cette norme s’accompagnant d’une obligation de formation;
  • l’obligation pour les exploitants de mettre en place une procédure écrite de prévention des chutes;
  • la vérification des antécédents judiciaires qui doit maintenant être effectuée pour toutes les provinces canadiennes et les résultats fournis qui doivent décrire les accusations ou les déclarations de culpabilité afin de permettre à l’exploitant d’effectuer une analyse pour prendre la décision ou non d’embaucher une personne;
  • l’obligation du respect du choix de son pharmacien;
  • l’obligation du respect des volontés de non-réanimation.

Source

Communiqué du Ministère de la Santé et des Services sociaux - Le Gouvernement du Québec annonce l’entrée en vigueur du Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Pour en savoir plus sur le sujet et pour consulter le nouveau Règlement, visitez la page sur la certification des résidences privées pour aînés sur le site Web du Ministère de la Santé et des Services sociaux : msss.gouv.qc.ca

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