Santé Montréal

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Modifications à la Loi sur l'assurance médicaments

Plus de transparence en pharmacie

Entrée en vigueur de l'obligation pour les pharmaciens de remettre une facture détaillée

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette, rappelle qu’à partir d’aujourd’hui, les pharmaciens ont l’obligation de remettre une facture détaillée à la personne à qui est réclamée le paiement d’un service pharmaceutique ou d’un médicament couvert par le régime général d’assurance médicaments. Ainsi, la facture détaillée remise au patient doit maintenant indiquer, distinctement :

  • les honoraires professionnels du pharmacien pour chaque service fourni;
  • le prix assumé par le régime général pour chaque médicament ou fourniture;
  • la marge bénéficiaire du grossiste, le cas échéant.

Cette nouvelle obligation vise tant les factures remises aux personnes dont la couverture d’assurance est assumée par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) que celles destinées aux personnes couvertes par une assurance collective privée ou un régime d’avantages sociaux. Il est également interdit à un pharmacien de vendre un médicament couvert par ce régime à un autre prix que celui qu’il a lui-même payé.

Citation :

« Cette nouvelle obligation de remettre une facture détaillée s’inscrit dans une perspective de transparence et permettra dorénavant au patient de bien comprendre les montants qui lui sont réclamés par un pharmacien. Au final, le patient sera mieux outillé afin de faire un choix éclairé et de prendre une décision selon ce qu’il juge raisonnable. Les nouvelles dispositions démontrent que nous sommes à l'écoute des besoins de la population québécoise en matière de santé. »

Gaétan Barrette, ministre de la Santé et des Services sociaux

Faits saillants :

Les renseignements prévus par le règlement qui étaient auparavant indiqués sur la facture doivent également toujours s’y trouver.

Aussi, aucun contrat d’assurance collective ou régime d’avantages sociaux ne peut restreindre la liberté du bénéficiaire de choisir son pharmacien.

Soulignons en terminant que les pharmaciens qui contreviennent à ces nouvelles dispositions sont passibles d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $.

 

Source : Le ministère de la Santé et des Services sociaux

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