Santé Montréal

Lois et règlements

Plusieurs lois et règlements encadrent les responsabilités et les actions du réseau de la santé et des services sociaux spécifiquement dans le contexte d’un sinistre, en plus de ses responsabilités et ses missions courantes prévues à la Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui demeurent en vigueur même pendant un sinistre.

Voici un aperçu de ces lois et règlements.

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